Politique de confidentialité
Ce que cette application traite comme données personnelles, pourquoi, pendant combien de temps, et ce qu’elle ne traite pas.
Aucune donnée de santé, aucune donnée de patient
Cette application publie des nomenclatures d’actes et leurs tarifs. Elle ne traite aucune donnée de santé et aucune donnée relative à un patient identifié ou identifiable. Le simulateur de cotation calcule un montant à partir d’actes et d’un contexte de séance ; il ne conserve rien qui permette de rattacher un calcul à une personne, et l’âge éventuellement saisi n’est pas enregistré.
Cadre juridique applicable
Les traitements décrits ci-dessous relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, applicable en Polynésie française dans les conditions prévues par son article 125, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, à l’exception de l’article 20-1 et titre IV bis.
L’article 126 de cette même loi rend applicables aux traitements mis en œuvre en Polynésie française les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679. Ce règlement n’est donc pas applicable ici de plein droit en tant que droit de l’Union : il l’est par ce renvoi.
Traitements mis en œuvre
| Traitement | Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Comptes agents | Gérer les habilitations sur le référentiel opposable | Mission de service public | Durée d’affectation. Le journal d’audit métier est conservé sans limite : il porte la traçabilité réglementaire d’un référentiel opposable. |
| Comptes légers du portail | Offrir favoris et abonnements aux professionnels | Consentement | Jusqu’à suppression par la personne ; purge automatique après vingt-quatre mois sans connexion. |
| Abonnements aux notifications | Informer des publications de nomenclature | Consentement (double confirmation) | Jusqu’au désabonnement, possible depuis chaque envoi. |
| Journaux de sécurité | Détecter et instruire les incidents | Intérêt légitime de sécurité | Douze mois, purge quotidienne automatisée. |
Mesure d’audience
La mesure d’audience est auto-hébergée sur le domaine de l’application : aucune donnée ne sort vers un tiers. Elle ne dépose aucun cookie, tronque les adresses IP et respecte le signal « Do Not Track » du navigateur. C’est ce cumul de conditions, et lui seul, qui la dispense de recueillir un consentement.
Vos interlocuteurs
- Responsable de traitement
- Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS) — nomenclatures@arass.pf
- Délégué à la protection des données
- Délégué à la protection des données de la Polynésie française (arrêté n° 182/PR du 19 mars 2019) — dpd@presidence.pf
- Autorité de contrôle
- Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr